Conditions générales

Dernière actualisation: 26.08.2022

Table des matières

1. Objet et champ d'application

Raiffeisen Suisse société coopérative («exploitant») exploite le portail «heroslocaux.ch» («portail»).

Ce portail offre (1) à des personnes morales poursuivant un but d’utilité publique ou à des sociétés de personnes, ainsi qu’aux particuliers, la possibilité de présenter des projets et (2) aux personnes morales et physiques de soutenir des projets. On entend par «projets» des idées qui cherchent, par le biais du portail, à être financées («don en argent») ou soutenues sous la forme d'une prestation de travail volontaire («don en temps») ou d'une prestation en nature («don matériel»), ou pour lesquels des moyens financiers doivent être générés sur le portail par le biais de la vente de produits, de services ou de bons de valeur. Les soumissionnaires de projets sont appelés «initiateurs de projet», les utilisateurs non inscrits «visiteurs», les utilisateurs inscrits, qui manifestent leur intérêt pour des projets, sont appelés les «fans» et les utilisateurs inscrits qui soutiennent des projets financièrement ou par don de temps ou don matériel «parrains de projet». L’admission d’un projet repose entre autre sur les critères suivants:

Les initiateurs de projets doivent être des personnes physiques ou des personnes morales/sociétés de personnes disposant du plein exercice des droits civils. Ils doivent avoir leur siège ou leur domicile en Suisse.
Le projet doit être d’utilité publique, c’est-à-dire qu’il doit profiter à la communauté. Les finalités purement commerciales sont exclues.

Le projet doit être réalisé en Suisse ou au bénéfice de personnes résidantes en Suisse.
Le projet doit constituer une plus-value pour une ou plusieurs catégories de heroslocaux (enfants, jeunes et famille; art et culture; développement local et régional; musique et chant; durabilité et écologie; engagement social; sport; événements).
Les parrains de projets doivent être des personnes physiques ou des personnes morales disposant du plein exercice des droits civils.

Les autres critères obligatoires à respecter pour qu'un projet soit admis sur le portail peuvent être consultés à la rubrique «Directives». L'exploitant se réserve le droit d'accorder des exceptions au cas par cas pour des projets à caractère d'utilité publique. La décision concernant l’admission d’un projet est à la seule discrétion de l’exploitant. Il n'existe aucun droit à l’admission d'un projet.

Lorsqu’ils recourent à un service du site Internet http://www.lokalhelden.ch («site Internet»), les visiteurs, initiateurs de projet, fans et parrains (collectivement les «utilisateurs») déclarent expressément accepter les présentes conditions générales («CG») dans leur intégralité et sans aucune modification.

Les CG dans leur version en vigueur régissent l’utilisation du site Internet pour l’ensemble des utilisateurs. Des CG divergentes ne sont pas reconnues par l’exploitant et ne font pas partie du contrat. L'exploitant se réserve le droit de modifier en tout temps les présentes CG. Lors de leur prochaine utilisation du portail, les utilisateurs sont réputés accepter expressément les CG modifiées, dans leur intégralité et sans aucune modification.

2. Etendue des prestations

L'exploitant accorde à tous les utilisateurs l'utilisation gratuite du portail. Il n'est tenu à aucune autre prestation. En particulier, l'exploitant ne donne pas de recommandation concernant le soutien de projets présentés sur le portail et ne vérifie pas la solvabilité de l’initiateur du projet. Il n'assume aucune obligation de financement en lien avec les projets et ne garantit ni le financement ni la réalisation de ces projets, ni l’exécution d’obligations de prestation de l’initiateur du projet. Il est possible que les projets échouent. Le parrain du projet supporte ainsi seul le risque d’absence de prestation de la part de l’initiateur du projet ou de la perte de valeur du bon, en particulier en cas de faillite de l’initiateur du projet ou si le projet n’est pas réalisé. Le parrain n’a aucune prétention au versement des mercis offerts ni d’un quelconque dédommagement pour son soutien à l’encontre de l’exploitant. L'exploitant n'est en outre aucunement tenu de vérifier le motif d'utilisation des fonds de parrainage indiqué par l’initiateur du projet. L'exploitant n'est pas tenu de valider un projet sur le portail. Il se réserve le droit de refuser de publier des projets ou d'arrêter et/ou de supprimer un projet en cours, selon sa libre appréciation et sans autre justification. Dans ce cas également, aucune prétention ne pourra être invoquée à l'encontre de l'exploitant.

L’exploitant ne forme en aucun cas une société simple au sens des art. 530 ss CO avec un utilisateur quelconque du portail.

3. Utilisation gratuite / Frais de transaction de tiers

Le portail est mis à disposition à titre gracieux. L’utilisateur n’a pas à payer de frais d’inscription pour les projets, ni de commissions sur les financements obtenus. La facturation d’éventuels frais de tiers (par ex. frais de virement de la Poste Suisse, frais pour paiements effectués par carte de crédit ou frais de Secupay pour le traitement des paiements et la conservation à titre fiduciaire des montants de parrainage) et d’éventuels frais de transaction, etc. lors de virements depuis l'étranger demeure réservée. Le montant des frais varie suivant le mode de paiement. L’indication des frais encourus en fonction des différents modes de paiement est définie dans les directives.

4. Ouverture d'un profil / Inscription

Pour utiliser le portail, il est impératif de créer un profil valable en complétant tous les champs obligatoires de manière exhaustive et conforme à la vérité. Les champs obligatoires sont:

Prénom
Nom de famille
Adresse e-mail
Mot de passe
Date de naissance

Il n'existe aucun droit inhérent à l'utilisation du portail. L'exploitant peut à tout moment, sans fournir d'explications, refuser l'inscription d'un initiateur de projet, d’un fan ou d'un parrain de projet ou supprimer son profil. Les initiateurs de projet, fans et parrains de projet sont seuls responsables du contenu de leur profil d'inscription et des informations fournies. Les initiateurs de projet, fans et parrains de projet sont tenus de s'assurer que les informations fournies sont exactes. Il est interdit de céder l’enregistrement et les personnes qui utilisent un profil ne peuvent le faire que pour leur propre compte.

Si le profil contient des informations inexactes, l'exploitant se réserve le droit d’engager des démarches judiciaires et d’exclure du portail les personnes concernées.

L'exploitant se réserve le droit de demander, en tout temps, des renseignements complémentaires aux initiateurs de projet, fans ou parrains de projet.

5. Obligations de l'utilisateur

L'utilisateur assume seul l'entière responsabilité pour son utilisation du portail. Il atteste avoir un exercice illimité des droits civils ou agir avec l’accord de son représentant légal. Il s’engage à indemniser l'exploitant de toutes les conséquences négatives résultant de son utilisation, de tous les coûts, actions, dommages, pertes ou autres demandes pouvant découler de son inscription ou de l’utilisation du portail ou des services qui y sont offerts.

En s’inscrivant sur le portail, l’utilisateur accepte que l’exploitant lui fasse parvenir des informations en lien avec l’utilisation du portail. L’utilisateur est tenu de traiter de façon confidentielle les e-mails et autres messages des initiateurs de projets, visiteurs, fans, parrains de projets ou de l'exploitant et de ne les communiquer à des tiers qu'avec l'assentiment exprès préalable de l'expéditeur. Cela vaut en particulier pour les noms, les numéros de téléphone, les adresses postales et électroniques et les URL.

Par ailleurs, l'utilisateur s’engage à ne pas utiliser à mauvais escient les services de l'exploitant, notamment:

à ne pas diffuser d’informations et à ne pas proposer sur le portail des produits ou services de nature diffamatoire, injurieuse, fallacieuse ou autrement illicite ou immorale; cela comprend notamment les contenus pornographiques, racistes ou similaires;
à ne pas introduire de données sur le portail qui pourraient endommager le matériel informatique et les logiciels de l'exploitant (virus informatiques, logiciels infectés);
à ne pas publier de données ou de contenus qui pourraient porter atteinte aux droits d'autrui (par ex. droits de propriété intellectuelle, droit de la personnalité).

6. Obligations particulières du détenteur de projet

L'initiateur du projet assure à l'exploitant qu'il a le plein exercice des droits civils. Si l'initiateur du projet est une personne morale (par ex. une association) ou une société de personnes, l'utilisateur enregistré qui saisit le projet sur le portail agit en tant que «représentant» de l'initiateur du projet. Lors de la soumission d'un projet, l’exploitant contacte l'initiateur du projet ou son représentant et l’invite à s'identifier d’une manière appropriée. L'exploitant se réserve le droit, sans y être obligé, de vérifier l'exactitude des données fournies et d'exiger des informations supplémentaires.

En fournissant les données, l'initiateur du projet confère à l'exploitant un droit non exclusif, mondial, illimité dans le temps et gratuit à l'utilisation des informations liées au projet. L'initiateur du projet accorde à l'exploitant le droit d'enregistrer, de publier et de transmettre à des tiers pour publication les informations qu’il a fournies concernant son projet (textes, images, vidéos), la désignation de l'initiateur du projet y compris le nom et le prénom du représentant de l'initiateur du projet, si ces mesures servent à promouvoir le projet, l’initiateur du projet, le portail ou sont utiles à d’autres activités de distribution et de marketing. L'exploitant est habilité à exploiter ou transmettre tout ou partie des informations liées au projet, modifiées ou non, seules ou en combinaison avec ses propres contenus, sous forme électronique (y c. médias sociaux, sites Internet, applications, etc.) et/ou sous forme imprimée. Le droit à l’utilisation englobe aussi des types d’utilisation nouveaux ou encore inconnus.

Avant de fournir des contenus, l’initiateur du projet s’assure que son comportement ou ses contenus n’enfreignent ni les directives, ni les dispositions légales, et ne portent pas atteinte aux droits d’autrui (par ex. droit des marques, droit d’auteur ou droit de la protection des données). Avant de fournir des textes ou des images, l’initiateur du projet s’engage notamment à demander les autorisations requises aux personnes impliquées/concernées/ayant droit (par ex. au photographe ou aux personnes photographiées ou mentionnées). L’exploitant est en droit d’exiger de l’initiateur du projet les preuves correspondantes.

L'initiateur du projet doit posséder un compte auprès d'une banque domiciliée en Suisse.

L'initiateur du projet s’abstient de publier son projet simultanément sur une autre plateforme poursuivant un but similaire.

L’initiateur du projet prend acte du fait qu’il est interdit que les versements effectués par le parrain dans le cadre du projet portent intérêts et qu’ils ne peuvent pas être remboursés au parrain, sauf si la mise en œuvre du projet a échoué.

7. Cofinancement / Cagnotte de dons

L'exploitant, les Banques Raiffeisen ainsi que d’éventuels partenaires de cofinancement («sponsors») peuvent soutenir des projets au moyen d’un «cofinancement». Par cofinancement, on entend le soutien financier d’un projet par des «subventions de cofinancement» versées à partir d’une cagnotte de dons du sponsor. Les sponsors ne forment en aucun cas une société simple au sens des art. 530 ss CO, ni ensemble, ni avec un utilisateur quelconque du portail.

L’initiateur du projet accepte le cofinancement du sponsor en activant l’option «cofinancement» pour son projet. L’option «cofinancement» est en outre activée automatiquement lorsque l’initiateur du projet active l’option «partenaire de coopération» pour son projet.

Les dispositions suivantes s’appliquent aux initiateurs et aux parrains de projets bénéficiant d’un cofinancement:

Le sponsor augmente le montant de soutien du parrain en accordant une subvention de cofinancement qu’il définit lui-même pour le projet en question.

Le cofinancement prend fin dès que le projet atteint le montant minimum. Les fonds de soutien versés une fois le montant minimum atteint ne donnent plus droit à une subvention de cofinancement.

Les sponsors peuvent accorder au maximum une subvention de cofinancement par parrain et projet. Un même parrain n'a pas le droit de verser plusieurs montants de soutien en utilisant différents profils d’utilisateur, sous peine de se faire exclure du portail. L’initiateur du projet ne pourra pas percevoir les subventions de cofinancement demandées de manière abusive ou sera tenu de les rembourser.

Le choix des projets soutenus au moyen du cofinancement ainsi que le montant des subventions de cofinancement sont à la seule discrétion du sponsor. Celui-ci peut mettre fin au cofinancement en tout temps sans avoir à fournir d’explication ou modifier le montant des subventions de cofinancement. Il n’existe aucun droit à bénéficier d’un cofinancement.

Si un projet n’aboutit pas ou n’est pas exécuté malgré son aboutissement, aucune subvention de cofinancement ne sera versée et les subventions déjà versées devront être remboursées directement au sponsor concerné par l’initiateur du projet.

Chaque sponsor est en outre libre de faire dépendre le cofinancement d’un projet du respect, par l’initiateur du projet, de «conditions supplémentaires concernant le cofinancement». Les conditions supplémentaires concernant le cofinancement sont définies par le sponsor dans la description du cofinancement en question. En activant l’option «cofinancement», l’initiateur du projet approuve ces conditions supplémentaires. En cas de contradictions entre les présentes CG et les conditions supplémentaires d’un sponsor concernant le cofinancement, les présentes CG prévalent. L’exploitant n’assume aucune responsabilité pour le contenu des conditions supplémentaires d’autres sponsors concernant le cofinancement.

8. Remise de codes de réduction

L’exploitant et les Banques Raiffeisen peuvent soutenir les projets par la remise de «codes de réduction». Les codes de réduction sont remis par l’exploitant et/ou par les Banques Raiffeisen à des personnes physiques et/ou morales choisies et peuvent être utilisés pour les projets éligibles pour les codes de réduction. Les parrains peuvent utiliser les codes de réduction lors du paiement (checkout) sur le portail en déduisant la réduction accordée, ce qui entraîne une baisse du montant dû par le parrain.

Pour les projets au bénéfice de codes de réduction, les conditions supplémentaires suivantes s’appliquent pour les initiateurs de projet et les parrains («conditions relatives aux codes de réduction»):

L’initiateur du projet consent à la remise de codes de réduction par l’exploitant ou les Banques Raiffeisen en activant l’option code de réduction pour son projet.
La remise et l’acceptation des codes de réduction sont laissées à la seule appréciation de l’exploitant et des Banques Raiffeisen. Les conditions relatives aux codes de réduction peuvent être modifiées en tout temps et sans indication de motifs.

Les codes de réduction sont valables durant la «période de promotion» et peuvent être utilisés plusieurs fois, jusqu’à ce que leur valeur totale soit épuisée. Lorsque la «période de promotion» touche à sa fin, les codes arrivent à échéance et ne peuvent plus être utilisés.
Les codes de réduction ne donnent pas droit au versement en espèces de la valeur de la réduction accordée. Au maximum un code de réduction peut être utilisé par parrain et par projet. Les codes de réduction sont personnels et intransmissibles.

En activant l’option code de réduction, l’initiateur du projet accepte les conditions relatives aux codes de réduction. En utilisant le code de réduction sur le portail, le parrain accepte les conditions relatives aux codes de réduction.

9. Projets Raiffeisen

L’exploitant et les Banques Raiffeisen peuvent présenter leurs propres projets («projets Raiffeisen») sur le portail. La présentation et la réalisation des projets Raiffeisen sont laissées à l’entière discrétion de l’exploitant et des Banques Raiffeisen.

L’exploitant et les Banques Raiffeisen peuvent proposer des projets Raiffeisen ayant un caractère d’utilité publique ou destinés à la promotion de l’économie régionale ou à une autre forme de promotion régionale.

Les projets Raiffeisen permettent de soutenir une personne morale ou physique en particulier ou plusieurs personnes morales ou physiques à la fois («entreprises parrainées»).

Les entreprises parrainées doivent s’enregistrer comme telles sur le portail. En s’enregistrant comme entreprise parrainée, celle-ci accepte le projet Raiffeisen. Elle autorise en outre l’exploitant et les banques Raiffeisen à réunir un soutien financier pour elle (sous forme de dons en argent et/ou par la vente de bons de valeur).

L’exploitant et les Banques Raiffeisen peuvent récolter des dons en argent pour les projets Raiffeisen. Ils peuvent en outre permettre aux parrains d’acquérir, sur le portail, des bons pour l’achat de produits ou services auprès des entreprises ou entrepreneurs parrainés.

Lors de l’achat de bons sur le portail, les conditions supplémentaires suivantes s’appliquent («conditions relatives aux bons»):

Les bons peuvent être utilisés directement auprès de l’entreprise ou l’entrepreneur parrainé. Ils ne peuvent être utilisés qu’une seule fois. Il n’y a aucun droit au remboursement de l’excédent si la valeur du bon dépasse le prix d’achat, à moins que les entreprises / entrepreneurs parrainés n’en décident autrement. Il est possible de cumuler plusieurs bons. Ceux-ci sont transmissibles.
L’exploitant et les Banques Raiffeisen ne sont pas associés à la relation contractuelle entre l’entreprise ou l’entrepreneur parrainé et le parrain. Ils excluent toute responsabilité à cet égard. En particulier, l’exploitant et les Banques Raiffeisen n’assument aucune responsabilité quant à l’exécution d’obligations de prestation par les entreprises / entrepreneurs parrainés. Les parrains sont seuls responsables de vérifier le sérieux des entreprises / entrepreneurs parrainés ainsi que leur solvabilité avant d’acquérir un bon sur le portail. Les parrains supportent seuls le risque d’absence de prestation de la part des entreprises / entrepreneurs parrainés ou de la perte de valeur du bon en cas de faillite des entreprises / entrepreneurs parrainés.
Les bons sont valables pendant la «période de promotion» imprimée sur le bon. Une fois cette période passée, chaque entreprise / entrepreneur reste libre d’honorer les bons. Si les bons ne sont pas utilisés pendant la période de promotion, l’exploitant et les Banques Raiffeisen peuvent rembourser la valeur des bons qui n’ont pas été utilisés à l’entreprise / l’entrepreneur parrainé. Si les bons inutilisés pouvaient être utilisés auprès de plusieurs entreprises / entrepreneurs parrainés ou si le remboursement à une entreprise parrainée n’est pas possible pour d’autres motifs (p. ex. en cas de faillite de l’entreprise / l’entrepreneur parrainé), la valeur des bons inutilisés est versée dans la cagnotte de dons de l’exploitant ou des Banques Raiffeisen. La Banque Raiffeisen peut aussi, à sa discrétion, rembourser les bons aux parrains.
Il n’y a pas de versement en espèces ni d’intérêts.
Les bons sont envoyés au parrain par courrier postal ou par e-mail (print at home) à l’adresse (e-mail) qu’il a saisie sur le portail.
Les bons ne sont pas remplacés en cas de vol, de perte ou de détérioration. La contre-valeur du bon n’est pas remboursée.

En acquérant un bon sur le portail, le parrain accepte les conditions relatives aux bons. En s’enregistrant en tant qu’entreprise / entrepreneur parrainé sur le portail, l’entreprise ou l’entrepreneur parrainé accepte les conditions relatives aux bons et confirme qu’elle ou il vérifiera les bons vendus sur le portail dès réception et qu’elle ou il les honorera conformément aux conditions relatives aux bons.

Il incombe à l’entreprise / entrepreneur parrainé d’établir une attestation de don, si le parrain en fait expressément la demande.

10. Partenaires de coopération

L’exploitant peut travailler avec des «partenaires de coopération» afin de promouvoir certains objectifs de projets (par ex. la durabilité). La décision d’entamer une coopération avec des partenaires de coopération ou d’y mettre fin ainsi que le choix des partenaires de coopération sont à la seule discrétion de l’exploitant.

Les partenaires de coopération reçoivent, sur le portail, une sous-page personnalisée («page de partenaire») qui comprend en particulier les informations suivantes concernant le partenaire de coopération:

Objectifs des projets soutenus par le partenaire de coopération
Prestations de soutien offertes par le partenaire de coopération
Coordonnées du partenaire de coopération
Tiers qui soutiennent les projets soutenus par le partenaire de coopération en tant que partenaires de cofinancement
Projets soutenus par le partenaire de coopération (facultatif)
Possibilité de s’abonner à la newsletter du partenaire de coopération (facultatif)
Articles de blog (facultatif)
FAQ (facultatif)

Les initiateurs de projets qui souhaitent obtenir le soutien d’un partenaire de coopération pour leur projet peuvent demander que leur projet soit attribué à un partenaire de coopération déterminé en saisissant leur projet sur la page de partenaire du partenaire de coopération en question et en activant ce faisant l’option «partenaire». Il n’existe aucun droit à ce que le projet soit soutenu par un partenaire de coopération.

En demandant l’attribution du projet à un partenaire de coopération déterminé, l’initiateur du projet accepte en particulier que

l’exploitant puisse communiquer au partenaire de coopération les données (données personnelles, y compris celles des éventuels représentants de l’initiateur du projet, ainsi que données relatives au projet) saisies par l’initiateur du projet sur le portail. L’accord de l’initiateur du projet s’étend alors au traitement et à la conservation des données par le partenaire de coopération ainsi qu’à la transmission des données à des tiers par le partenaire, dans la mesure où cela est nécessaire en vue de l’exécution des prestations de soutien du partenaire de coopération.
l’initiateur du projet soit seul responsable d’obtenir les consentements nécessaires de ses éventuels représentants (pour la divulgation des données personnelles du représentant au partenaire de coopération). L’initiateur du projet garantit à l’exploitant que les déclarations de consentement nécessaires sont disponibles.
le partenaire de coopération, y compris les éventuels tiers, puisse contacter l’initiateur du projet en ce qui concerne le projet et/ou les prestations de soutien.
le partenaire de coopération ainsi que d’éventuels tiers puissent soutenir le projet de l’initiateur du projet en tant que partenaires de cofinancement, soit par des subventions de cofinancement.

Les partenaires de coopération peuvent en particulier offrir les prestations de soutien suivantes:

Conseils aux initiateurs de projets en lien avec le projet
Soutien de projets en tant que partenaire de cofinancement, c’est-à-dire par le biais d’un cofinancement
Recrutement de tiers en tant que partenaires de cofinancement
Fourniture de coordonnées de tiers à l’initiateur du projet en lien avec le projet (par ex. spécialistes)

La description concrète des différentes prestations de soutien du partenaire de coopération figure sur la page de partenaire du partenaire de coopération en question.

L’exploitant n’assume aucune responsabilité pour le contenu des pages de partenaire de coopération. En cas de contradictions entre les présentes CG et les éventuelles CG d’un partenaire de coopération, les présentes CG prévalent. L’exploitant n’assume aucune responsabilité pour le contenu des éventuelles CG d’un partenaire de coopération.

11. Conditions pour ouvrir un profil d'organisation

Dans la mesure où les conditions suivantes pour ouvrir un profil d’organisation ne prévoient pas de dérogation, les conditions générales du portail s’appliquent.

Les initiateurs de projet ayant la forme juridique «association» ou «fondation» et dont le but social est d’utilité publique peuvent ouvrir un «profil d’organisation» sur le portail de manière autonome («profil d’organisation des initiateurs de projet») et demander ainsi l’autorisation du profil d’organisation sur le portail.

L'administrateur du profil d'organisation définit les objectifs concrets pour lesquels des montants de soutien sont collectés sous le profil d’organisation. Sous le profil de l’organisation, l'administrateur du profil d'organisation peut demander un soutien financier pour les futurs projets d’utilité publique de l’association ou de la fondation et/ou pour les frais courants de l’association ou de la fondation. Pour les profils d’organisation, il n’y a pas de montant minimum au sens du chiffre 11, al. 3 des CG, mais le montant désiré et notamment sa limite cumulée en termes de somme, inférieure à 1 million de francs suisses, reste inchangée.
L'administrateur du profil d'organisation définit la période pendant laquelle des fonds sont collectés sous le profil d’organisation («période de don»). La période de don initiale est limitée à douze mois maximum.
Au plus tôt [quatre semaines] avant l’expiration de la période de don initiale, l'administrateur du profil d'organisation peut demander l’activation du profil d’organisation pour une nouvelle période de don (d’une durée maximale de douze mois) en confirmant que toutes les données du profil d’organisation restent valables sans modification ou en saisissant les données modifiées dans le profil d’organisation.
Les montants de soutien collectés pendant la période de don sont versés au fur et à mesure à l'organisation.
L'administrateur du profil d'organisation informe toujours immédiatement l’exploitant par écrit si une ou plusieurs données du profil d’organisation devaient changer avant la fin de la période de don.
Toute modification des objectifs pour lesquels les montants de soutien sont collectés avant la fin de la période de don est exclue.
La décision d’admission ainsi que le maintien d’un profil d’organisation sur le portail sont à la seule discrétion de l’exploitant. Il n’existe aucun droit à l’admission ni au maintien d’un profil d’organisation ni à l’approbation de la période de don demandée. L’exploitant peut suspendre un profil d’organisation et/ou le supprimer du portail à tout moment sans avoir à se justifier.

12. Lancer un projet

Responsable du contenu du projet, des droits d'utilisation des contenus graphiques et vidéos, des récompenses éventuellement offertes (les «mercis»), des produits, services et bons offerts ainsi que de la mise en œuvre du projet une fois le seuil de montant minimum atteint.

L'exploitant se réserve le droit de refuser la publication de projets, sans indiquer les motifs, ou d'arrêter un projet en cours. Il n'existe aucun droit à ce qu'un projet soit publié sur le portail. Un projet validé et donc publié par l'exploitant sur le portail est considéré – de même que les éventuels produits, services et bons proposés à la vente ainsi que tout merci éventuel – comme une offre de l'initiateur du projet au sens du code des obligations suisse. L'offre est valable pendant la période définie par l'initiateur du projet. Un projet a une durée de 30 jours au minimum et 90 jours au maximum («durée du projet»). Le retrait d'un projet n'est possible que si l'initiateur du projet en fait la demande écrite à l'exploitant et que celui-ci l’accepte. Si un projet s’avère impossible à mettre en œuvre avant même d'atteindre le montant minimum, il peut être retiré conformément aux conditions du code des obligations suisse.

On entend par «montant minimum» le montant minimal nécessaire à la réalisation du projet. Le «montant désiré» est le montant que l’initiateur du projet souhaite obtenir pour réaliser le projet avec toutes ses options ou bien qui est collecté sous un profil de don général. Le montant désiré ou les objectifs financiers simultanés d’un initiateur de projet (somme de tous les objectifs financiers d’un initiateur de projet) doivent être inférieurs à 1 million de francs suisses. Cela correspond au montant maximal qu’un initiateur de projet peut accepter sans demander d’autorisation préalable à la FINMA (Fiche d’information sur le crowdfunding de l’Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers FINMA du 1er juillet 2020). Si le montant désiré est atteint avant la fin de la durée du projet ou de la période de don d’un profil de don général, l’initiateur du projet peut définir un nouvel montant désiré («mise à jour du projet»).

13. Soutenir un projet

Les parrains peuvent découvrir et soutenir les différents projets publiés sur le portail. Le soutien financier doit respecter les dispositions relatives à la lutte contre le blanchiment d'argent. Il est de la seule responsabilité des parrains de déterminer s'ils souhaitent soutenir un projet ou non. L'exploitant ne donne pas de recommandation concernant le soutien de projets présentés sur le portail. En particulier, la présence d'un projet sur le portail ne constitue aucunement une recommandation ou un conseil de la part de l'exploitant.

En confirmant soutenir un projet, le parrain accepte l'offre de l'initiateur du projet. Cette confirmation donne naissance à un contrat juridiquement valable entre l’initiateur du projet et le parrain. Le parrain peut annuler les fonds de soutien qu’il a confirmés tant qu’il n’a pas encore payé de contributions de soutien.

En soutenant un projet, le parrain accepte que l’initiateur du projet et l’exploitant lui envoient des informations spécifiques au projet (par ex. les objectifs financiers atteints ou des incitations à trouver de nouveaux parrainages) ainsi que des questions complémentaires relatives à son soutien.

Le parrain prend acte du fait que l’initiateur du projet n’est en principe pas supervisé par l’autorité suisse de surveillance du marché financier FINMA. Les contributions de soutien ne représentent pas des dépôts et ne sont pas couvertes par la garantie des dépôts ou des garanties similaires.

Le parrain peut choisir de payer le montant de parrainage par «virement bancaire», «carte de crédit» ou «Twint». Les éventuelles dispositions du prestataire concerné sont également applicables. Le parrain ne peut exiger l’utilisation d’un mode de paiement en particulier. L’exploitant peut restreindre ou exclure en tout temps la disponibilité de certains modes de paiement (par ex. en fixant un montant minimum et/ou maximum pour l’utilisation d’un certain mode de paiement).

14. Achèvement du projet

Un projet n'est réputé avoir abouti que si le montant minimum fixé par son initiateur est entièrement atteint (ou dépassé) à l’expiration de la durée du projet grâce aux engagements de soutien fermes pris par les parrains ainsi qu’aux éventuelles subventions de cofinancement de sponsors.
Une fois que le projet a abouti, l’exploitant fait parvenir à l’initiateur une vue d’ensemble de toutes les prestations de soutien pour son projet qui contient entre autres les données suivantes:

En ce qui concerne la prestation de soutien:

Date du soutien
Type de soutien
Montant (en cas de soutiens financiers)
Mode de paiement

En ce qui concerne la personne du parrain:

Nom
Prénom
Ville/pays
E-mail
Date de naissance
Nom d’utilisateur

En ce qui concerne les mercis choisis:

Merci choisi #1
Nombre de mercis #1
Informations communiquées en plus (par ex. taille du T-shirt, numéro de téléphone portable nécessaire pour le merci, etc.)
Type de merci #1

Si l’initiateur du projet en fait la demande, les informations suivantes sont également remises:

Adresse de facturation du parrain
Entreprise
Adresse
NPA
Ville
Pays

À l’aboutissement du projet, le parrain s’engage à payer le montant de parrainage qu’il a promis pour le projet, sans déduction des éventuels frais de traitement du paiement.

Il incombe à l'initiateur du projet d’établir une attestation de don ou une facture, si le parrain en fait expressément la demande.

15. Modalités de traitement des paiements

L’exploitant accepte tous les montants de parrainage destinés à l’initiateur du projet.

Pour le reste, le traitement des paiements ainsi que la conservation à titre fiduciaire des montants de parrainage sont assurés par la société Secupay AG («Secupay»), quel que soit le mode de paiement. Secupay peut faire appel à des tiers pour l’exécution de ses tâches (par ex. SIX, Twint).

Les montants de parrainage sont conservés à titre fiduciaire par Secupay jusqu’à leur versement à l’initiateur du projet (ou jusqu’à leur remboursement aux parrains). Si des intérêts sont dus sur les montants de parrainage conservés à titre fiduciaire, ils sont compensés avec les frais de tiers applicables ou, en cas d’intérêts négatifs, déduits du montant de parrainage avec les frais de tiers.

Les montants de parrainage versés sont reversés chaque semaine à l'initiateur du projet, après déduction des frais de tiers applicables ainsi que d'éventuels intérêts négatifs, une fois le montant minimum atteint, mais au plus tard après l'aboutissement du projet ainsi qu'à l'expiration d'éventuels délais de paiement. Si le projet n’a pas abouti, les montants de parrainage versés sont remboursés aux parrains. Le remboursement est effectué selon le même mode de paiement que celui choisi par le parrain pour soutenir financièrement le projet. Si des montants de parrainage, dont les délais de paiement prennent fin après l’aboutissement du projet, ne sont pas versés à temps et sont annulés par l’exploitant pour cause de retard de paiement, le projet peut ne pas aboutir, même s’il apparait sur le portail comme ayant «abouti». Dans ce cas également, les montants de parrainage versés sont remboursés aux parrains.

Si les versements des parrains sont extournés après versement des fonds de soutien à l’initiateur du projet (par ex. suite à la révocation d’un paiement opéré par carte de crédit), l’exploitant en informe l’initiateur du projet de façon appropriée. L’exploitant se réserve le droit de facturer les montants de soutien révoqués à l’initiateur du projet.

En cas d’indices d’infraction ou si une annulation du paiement (extourne) est à prévoir en lien avec le projet, l’exploitant est autorisé à suspendre les versements.

Dans le cadre de ses fonctions en tant que destinataire des paiements, l’exploitant n’assume que les obligations et responsabilités expressément spécifiées aux chapitres «Exécution de virements», «Traitement des paiements par carte de crédit» et «Traitement des paiements Twint». L’exploitant décline toute autre obligation ou responsabilité (implicite), notamment en lien avec le traitement des paiements et la conservation à titre fiduciaire des montants de parrainage par Secupay. Le droit de l’exploitant de cesser l’activité de destinataire des paiements pour des raisons exceptionnelles ou pour de justes motifs demeure réservé.

16. Exécution de virements

Si le parrain a opté pour le «virement bancaire», l’exploitant lui envoie un e-mail contenant les données de paiement (coordonnées du compte et numéro de référence du projet). Le montant de parrainage doit être payé sur le compte désigné de l’exploitant dans un délai de 10 jours à compter de la réception des données de paiement, avec mention du numéro de référence. Si le parrain ne verse pas le montant de parrainage dans les délais, l’exploitant lui envoie un rappel et lui fixe un délai supplémentaire pour payer le montant de parrainage. Si le montant de parrainage n'a pas été versé à l'expiration du délai supplémentaire, il est extourné automatiquement. Si le parrain vire un montant de parrainage plus élevé que celui confirmé sur le portail, la différence lui sera remboursée. Si le montant viré par le parrain est inférieur au montant confirmé sur le portail, la totalité du montant lui sera restituée.

17. Exécution de paiements par carte de crédit

Si le parrain choisit de payer par «carte de crédit», il est redirigé vers la page du prestataire de services de paiement Secupay afin d’y saisir les données de sa carte de crédit. Les données de carte de crédit y sont enregistrées. Aucune donnée n’est enregistrée sur le portail.

Votre carte de crédit doit être enregistrée et sera débitée immédiatement et transféré sur un compte de l'exploitant.
Si la carte de crédit du parrain ne peut pas être débitée avec succès, un délai supplémentaire sera accordé au parrain pour qu’il modifie ses données de carte de crédit. S’il omet de le faire dans les délais, son soutien financier sera extourné automatiquement.

18. Traitement des paiements Twint

Si le parrain choisit de payer par «Twint», il reçoit un code QR avec le montant de parrainage. Une fois que ce code a été scanné, le montant de parrainage est débité immédiatement du compte Twint du parrain et transféré sur un compte de l’exploitant. Si le compte Twint du parrain ne peut pas être débité, son soutien financier est extourné automatiquement.

19. Consentement relatif aux modalités de traitement

En acceptant les présentes CG, l'initiateur et le parrain du projet déclarent accepter les modalités de traitement des paiements susmentionnées, notamment concernant l'échange des données d'adresses et de comptes bancaires fournies à l'exploitant.

20. Informations personnelles

Dans son profil, l'utilisateur peut saisir des données personnelles qui seront utiles pour communiquer avec d'autres utilisateurs (il est obligatoire d’indiquer le prénom, le nom de famille et l’adresse électronique).Vous trouverez de plus amples informations à ce sujet à la rubrique «Protection des données».

Si de fausses informations sont enregistrées sur le profil ou dans d’autres sections du portail, l'exploitant se réserve le droit d’engager des démarches judiciaires et d’exclure du portail les personnes concernées.

21. Connection par le biais de Facebook (Facebook Connect)

Le portail permet à l'utilisateur de s'authentifier au moyen des données de son profil d'utilisateur Facebook («Facebook Connect»), ce qui évite une inscription supplémentaire.

Si l'utilisateur opte pour l'inscription par le biais de son compte Facebook, Facebook obtient l'accès à certaines informations liées à ses données personnelles et peut les enregistrer, notamment son adresse électronique chiffrée et d'autres renseignements sur son inscription au portail. À l’inverse, le portail a accès à l'adresse électronique, au nom et à la photo de profil de l'utilisateur et, le cas échéant, à d'autres données publiquement accessibles sur le profil Facebook de l'utilisateur. Si l'utilisateur s’oppose à cet échange de données, il doit renoncer à utiliser Facebook Connect. L'utilisateur peut toujours se connecter directement au portail au moyen de son adresse électronique.

22. Utilisation de l'API DeepL

Le portail est disponible dans les trois langues nationales, à savoir l’allemand, le français et l’italien. Pour que les projets soient disponibles dans toutes les langues nationales, le portail utilise l’API de traduction de la société DeepL GmbH («API de traduction»). L’initiateur saisit son projet dans la langue sélectionnée. Une fois le projet enregistré, les textes, visibles par le public, et les mots-clés utilisés pour la fonction de recherche sont automatiquement traduits dans les autres langues officielles. Les textes qui ont été traduits automatiquement sont signalés. S’il le souhaite, l’initiateur du projet peut vérifier et, le cas échéant, modifier les textes traduits. L’exploitant met l’API de traduction à la disposition de l’initiateur du projet comme outil d’aide à la traduction. L’exploitant décline toute responsabilité et ne garantit pas la qualité de la traduction, ni l’exactitude et l’exhaustivité des informations traduites via l’API de traduction. Les autres dispositions relatives à la responsabilité de l’exploitant s’appliquent en outre.

23. Droits de la protection intellectuelle

L'exploitant détient les droits d’auteur sur l’ensemble des contenus du site Internet «https://www.lokalhelden.ch» qu’il a lui-même créés. Toute reproduction ou utilisation de ces contenus, quels qu'ils soient, nécessite l'autorisation écrite préalable de l'exploitant. «heroslocaux.ch» est une marque protégée détenue par l'exploitant.

L’initiateur du projet garantit à l’exploitant que ce dernier ne portera atteinte à aucun droit de tiers s’il utilise les droits que l’initiateur du projet lui a accordés (par ex. concernant les informations liées au projet (textes, images, vidéos)). L’initiateur du projet dédommage entièrement l’exploitant en cas d’éventuelles prétentions de tiers.

24. Responsabilité

La responsabilité de l'exploitant se limite aux dommages directs qu’il cause intentionnellement ou par négligence grave. Pour le reste, la responsabilité de l’exploitant est exclue dans les limites de la loi. Cela vaut notamment pour les dommages indirects ou consécutifs, comme les pertes de gain ou les prétentions de tiers envers l'exploitant, entre autre parce que la mise en œuvre d’un projet a échoué. L'exploitant n'assume en particulier aucune responsabilité concernant l'actualité, l'exactitude, l'exhaustivité ou la qualité des informations fournies ou une utilisation de ces informations à mauvais escient. L'exploitant décline toute responsabilité quant à l'exactitude et à l'exhaustivité des données fournies par les initiateurs et parrains de projet ou des documents téléchargés sur le portail. De même, l'exploitant n'assume aucune responsabilité quant à la conclusion et à la bonne exécution des contrats entre initiateurs et parrains de projets. Cela signifie qu’il n’existe en aucun cas un droit au versement par l’exploitant des montants de parrainage alloués au projet (par ex. pas même si le montant n’est pas versé (à temps) par le parrain). L’exploitant n’assume en outre aucune responsabilité en lien avec le traitement des paiements et la conservation à titre fiduciaire des montants de parrainage par Secupay. L’exploitant ne répond pas des dommages causés à un utilisateur ou à des tiers par le comportement d’autres utilisateurs, d’une Banque Raiffeisen, d’un partenaire de coopération ou d’un partenaire de cofinancement. Il n’existe aucun droit au paiement de subventions de cofinancement d’autres sponsors par l’exploitant.

Toute responsabilité pour des dommages économiques, corporels ou immatériels résultant de l'utilisation du portail est expressément exclue.

L'exploitant s'efforce d'assurer le fonctionnement du portail, mais ne peut cependant en garantir la disponibilité ininterrompue. Toute responsabilité en lien avec des interruptions de service en tout genre est exclue.

L'exploitant ne saurait être tenu pour responsable en cas d’utilisation abusive des données personnelles des utilisateurs par des tiers.

Le portail peut comporter des hyperliens renvoyant à des sites Internet de tiers. L'exploitant n'est pas responsable de l'exactitude, de la qualité, de l'actualité, de l'exhaustivité et de la conformité légale des contenus de sites de tiers. Toute responsabilité pour des dommages résultant de l'accès à des sites Internet de tiers est exclue. L'accès aux sites de tiers se fait aux risques de l'utilisateur. Si l'exploitant apprend que le portail de dons comporte un renvoi ou un lien vers un site Internet affichant des contenus illicites, il entreprend tout ce qui raisonnable pour supprimer sans délai les renvois en question.

25. Résiliation, fermeture, restriction ou blocage de l'accès au portail de dons

L'exploitant se réserve le droit de modifier, en tout temps, tout ou partie des services proposés par le portail ou de suspendre temporairement ou définitivement ou encore de supprimer la publication de projets sur le portail. Le portail peut être limité ou fermé à tout moment, sans préavis ni explications. L'accès d'un utilisateur au portail peut être restreint, bloqué ou résilié en tout temps par l’exploitant, sans préavis ni explications. Tout projet en cours à ce moment-là est immédiatement clôturé, et ce même si la durée fixée pour le projet n'est pas écoulée et/ou si le montant minimum visé n'est pas encore atteint. Les parrains et initiateurs de projet ne peuvent prétendre à la poursuite du projet ni à une quelconque indemnisation pour tout dommage qui pourrait en découler. L'exploitant peut à tout moment céder à des tiers ses droits et obligations en lien avec l’exploitation du portail.

26. Droit applicable et for juridique

Les relations juridiques entre les utilisateurs et l'exploitant sont uniquement régies par le droit suisse, à l’exclusion de la Convention des Nations Unies du 11 avril 1980 sur les contrats de vente internationale de marchandises. Pour autant que les dispositions légales l'autorisent, le siège de Raiffeisen Suisse société coopérative est le for ordinaire et le lieu d'exécution. L'exploitant se réserve le droit de poursuivre l'utilisateur également devant la juridiction du siège / domicile de ce dernier ou auprès de toute autre juridiction compétente.

Les utilisateurs confirment avoir lu et compris les présentes CG et déclarent approuver expressément l'application de ces CG dans leur intégralité et sans aucune modification.